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CRÉATION DU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
 News du 22-11-2021

Un nouveau registre unique auprès duquel chaque entreprise aura l'obligation de s'immatriculer et de renseigner l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation, se substituera à l'ensemble des registres existants à partir du 1er janvier 2023.

Intégralement dématérialisé, il remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.

Le fonctionnement du registre, qui a été confié à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), repose sur deux axes principaux : 


- l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre.

- l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête


La création de ce nouveau registre unique est prévue par l’ordonnance 2021-1185 du 15 septembre 2021. Ce texte répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié.

Pour plus d'informations consulter l'ordonnance


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