La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025 vient d’être publiée au JO le 31 décembre 2026. Elle prévoit un certain nombre de mesures en matière de cotisations et d'exonération, dont certaines nécessitent la publication de décrets d'application.

Pour rappel, cette contribution spécifique est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, peu important qu'elle soit assujettie ou non à CSG/CRDS.
Malgré la mobilisation de la CAPEB et de l’U2P et le dépôt d’un amendement demandant la suppression de cette mesure, celui-ci a été rejeté au cours des débats parlementaires.

- demandeurs d'emploi indemnisés ;
- demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- jeunes de 18 ans à moins de 26 ans ;
- personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d’assurance chômage ;
- personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise ;
- personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d’entreprise sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ;
- personnes créant ou reprenant une entreprise implantée dans une commune relevant de l’une des zones France ruralité revitalisation (ZFRR).

2.2 - Mise en place d'une procédure de demande d'exonération

La loi prévoit la mise en place d’une procédure de demande d’exonération. La demande devra être formulée auprès de l’URSSAF lors de la création d’activité.

2.3 - Montant de l'exonération revue à la baisse

L’exonération est révisée à la baisse lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la sécurité.

Au lieu de porter sur la totalité des cotisations comprises dans son périmètre (assurance maladie et maternité, invalidité et décès, allocations familiales et assurance vieillesse de base), l’exonération, à préciser par décret, ne pourra pas excéder 25 % de ces cotisations.
 
En pratique, tous les bénéficiaires de l'exonération seront impactés :
- pour les cotisants dont l'assiette des cotisations ne dépasse pas 75 % du plafond, le décret devrait fixer le niveau de l'exonération à 25 % des cotisations concernées ;
- pour les cotisants dont l'assiette des cotisations est supérieure à 75 % du plafond, la dégressivité sera conservée pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du plafond, avec un niveau d’exonération plus bas.

2.4 - Réduction générale de cotisations patronales dans les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC

Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, il est prévu de remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales.

3 - Réécriture des règles de maintien dérogatoire des réductions de taux sur les cotisations patronales maladie et allocations familiales

La LFSS 2025 a supprimé les dispositifs de réductions de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie (- 6 pts pour les salariés payés jusqu’à 2,25 SMIC en 2025) et d'allocations familiales (– 1,8 pt pour les salariés payés jusqu'à 3,3 SMIC en 2025) pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2026.
 
Par dérogation, la LFSS prévoit que ces dispositifs restent applicables aux salariés pour lesquels l’employeur bénéficie effectivement d’une des exonérations dégressives spécifiques suivantes :
- exonérations zonées attachées aux zones de restructuration de la défense (ZRD), aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ou, lorsqu'elle est encore applicable, exonération des zones franches urbaines (ZFU) ;
- exonération LODéOM applicable en Guadeloupe, Guyane, La Martinique et La Réunion.

4 - Réduction générale des cotisations patronales

Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales n’est plus sur la base du Smic en vigueur, mais sur la base des minima conventionnels, dans des conditions à fixer par décret.

5 - Les mesures "cotisations" et "exonérations" de projet de loi initial qui ont été abandonnées

Grâce à une mobilisation forte et déterminée de la CAPEB et de l’U2P, plusieurs mesures particulièrement pénalisantes pour les TPE ont été retirées lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. Parmi les reculs obtenus, on peut notamment souligner :
- L’abandon du projet de suppression de l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis. Les rémunérations versées dans le cadre des contrats d’apprentissage conclus à compter de 2026 continueront ainsi d’ouvrir droit aux exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS (dans la limite de 50 % du SMIC pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025). Les rémunérations versées au titre de contrats d'apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 sont exonérées de CSG/CRDS en totalité, ainsi que de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du SMIC ;
- L’abandon du projet d’assujettissement au forfait social de 8 % de certains avantages proposés aux salariés, tels que les titres-restaurant ou les chèques vacances ;
Pour les territoires d’outre-mer, l’abandon du projet de réduction des exonérations LODéOM dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que du régime d’exonération spécifique applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.