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PRATIQUES MALHONNETES SUR L'ACCESSIBILITE
  CNAMS DU 12 JUILLET 2017

 News du 16-08-2017

Nous sommes alertés par des adhérents à propos de pratiques malhonnêtes de sociétés proposant des diagnostics sur l’accessibilité des ERP et/ou le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap).
 
Ces sociétés n’hésitent pas, au nom d’une procédure d’accessibilité trop méconnue des artisans, à les démarcher en utilisant les leviers de la peur et de la menace de la sanction financière pour les inciter à accepter les services qu’ils proposent.
Elles peuvent également laisser croire que les documents fournis émanent d’une instance officielle, ce qui n’est jamais le cas.
 
Nous invitons les entreprises à la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.
 
Voici un lien vers une information de la DGCCRF à ce sujet :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite
 
 
Nous vous rappelons qu’initialement, l'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais qu’il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.


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