Aux Présidents de CGAD départementales et régionales

 

 

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

 

Le décret de 20 juin 2020 modifiant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité a 

été publié hier au Journal Officiel 

  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020503&da

teTexte=&categorieLien=id

 

Le décret ouvre le dispositif du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 

2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de 

chiffre d'affaires :

* qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise 

(restauration, tourisme, événementiel, sport, culture). L’annexe 1 du décret cite 

notamment les entreprises des secteurs suivants : hôtels et hébergement 

similaire,  restauration traditionnelle, restauration de type rapide, services des 

traiteurs, débits de boissons

* ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant 

à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et 

qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 

et le 15 mai 2020. L’annexe 2 du décret cite notamment les entreprises de 

Fabrication de bière et celles du commerce de gros , les autres intermédiaires du 

commerce en denrées et boissons.

 

Pour les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité au titre de l’interdiction de 

recevoir du public ou la perte de chiffres d’affaires de 50%, les conditions d’éligibilité 

n’ont pas été modifiées (1 million de chiffre d’affaires et entreprise avec un effectif 

inférieur ou égal à 10 salariés). 

 

En ce qui concerne le volet 2 du fonds de solidarité, le plafond de l'aide accordée : 

* reste fixé entre 2000 euros et 5000 euros pour les entreprises qui  emploient, au 

1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou 

déterminée ou celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui 

n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 euros. 

* est fixé entre 2000 et 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée 

pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs 

particulièrement touchés par la crise (hôtellerie-restauration-traiteurs et 

dépendantes de ces secteurs ayant subi des pertes de plus de 80% de chiffres 

d’affaires (cf supra) . 

 

Les délais pour déposer les demandes ont été repoussés au 31 juillet 2020 pour le 

volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. 

 

La Foire aux questions n’est pas encore actualisée mais elle le sera sous peu. Nous 

vous communiquons le lien qui reste valable.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

 

Le décret de 20 juin 2020 permet en outre aux collectivités locales et aux 

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer 

une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet 

situées sur leur territoire. Les entreprises ont donc tout intérêt à se renseigner sur les 

dispositifs mis en place localement.Aux Présidents de CGAD départementales et ré

Le décret de 20 juin 2020 modifiant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité a  été publié hier au Journal Officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020503&dateTexte=&categorieLien=id

 

Le décret ouvre le dispositif du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires :
 

* qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (restauration, tourisme, événementiel, sport, culture). L’annexe 1 du décret cite notamment les entreprises des secteurs suivants : hôtels et hébergement similaire,  restauration traditionnelle, restauration de type rapide, services des traiteurs, débits de boissons.
 

* ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. L’annexe 2 du décret cite notamment les entreprises de Fabrication de bière et celles du commerce de gros , les autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons.

 

Pour les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité au titre de l’interdiction de recevoir du public ou la perte de chiffres d’affaires de 50%, les conditions d’éligibilité n’ont pas été modifiées (1 million de chiffre d’affaires et entreprise avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés). 

 

En ce qui concerne le volet 2 du fonds de solidarité, le plafond de l'aide accordée : 
 

* reste fixé entre 2000 euros et 5000 euros pour les entreprises qui  emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 euros. 
 

* est fixé entre 2000 et 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée pour les entreprises ayant au moins un salarié et appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtellerie-restauration-traiteurs et dépendantes de ces secteurs ayant subi des pertes de plus de 80% de chiffres d’affaires (cf supra) . 

 

Les délais pour déposer les demandes ont été repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. 

 

La Foire aux questions n’est pas encore actualisée mais elle le sera sous peu. Nous vous communiquons le lien qui reste valable. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

 

Le décret de 20 juin 2020 permet en outre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Les entreprises ont donc tout intérêt à se renseigner sur les dispositifs mis en place localement.