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ACTIVITE PARTIELLE AU 30 JUILLET 2020
  NOTE SOCIALE FNA N°20-20 DE JUILLET 2020

 News du 03-08-2020
Le ministère du Travail a publié un nouveau "Questions-réponses" (16ème mise à jour) pour adapter le dispositif d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire et de la reprise d’activité. La dernière mise à jour est datée du 10 juillet, a été mise en ligne le 21 mais a depuis été modifiée 2 fois, tout en restant datée du 10 juillet. 

Fin de l’activité partielle "garde d’enfants" au 5 juillet 

Le dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, a pris fin le 5 juillet 2020. Il est toutefois maintenu dans les départements de Mayotte et de la Guyane (alors que l'année scolaire a pris fin). 

Fin de l’activité partielle "personnes vulnérables" à une date fixée par décret 

À ce jour et après un nouveau correctif, la dernière version du questions-réponses n’indique plus de date-limite et renvoie à un décret qui sera publié dans les prochaines semaines. A la question n°17 ": Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?", la réponse ministérielle a été modifiée 2 fois depuis le 21 juillet :
 
* version du 10 juillet 2020 : oui, jusqu'au 31 juillet 2020, sauf pour Mayotte et la Guyane
 
* version datée du 10 juillet, modifiée le 24 juillet : oui, jusqu'au 31 août 2020 sauf pour Mayotte et la Guyane
 

* version datée du 10 juillet, modifiée le 27 juillet : "Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.

Taux de l’allocation d’activité partielle versé par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur (question 3)
 
Pour une valeur de rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié, depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre.
 
Par exception, un taux majoré à 70% s’applique dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
 
Cette majoration s’applique également pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.
 
Dans tous les cas, l’allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.
 
Evolutions législatives et réglementaires d’urgence prises dans le cadre de la crise Covid- 19 (question 15)
 
Le ministère rappelle que le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 "décret sécurisation" relatif à l'activité partielle :
 
* Sécurise le fait que seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par l’obligation de consulter le CSE ;
 
* Rappelle le fait que l’employeur est tenu de rembourser les sommes indument versées au titre de l’activité partielle et prévoit que l’employeur dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours ;
 
* Prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité pour l’ASP de verser des allocations d’activité partielle aux mandataires judiciaires ou à l’association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) en lieu et place de l’employeur ;
 
* Prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité d’un versement à l’employeur de l’allocation d’activité partielle avant l’échéance de la fin du mois, dans le cas où celui-ci se trouve dans l’incapacité d’assurer le versement de l’indemnité d’activité partielle aux salariés ;
 
* Prévoit que l’avis conforme du CSE ou l’accord autorisant l’individualisation de l’activité partielle est transmis à la Direccte et précise les délais de cette transmission * ;
 
* Sécurise la possibilité de déposer une demande d’activité partielle unique lorsque plus de 50 établissements de la même entreprise sont concernés (même motif, même période) * ;
 

*Précise les modalités de calcul du montant horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour prendre en compte les heures d’équivalence et les heures supplémentaires indemnisables * ;

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? Prévoit l’abandon, sauf en cas de fraude, du recouvrement des sommes indument perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020 si celles-ci résultent de la prise en compte, dans l’assiette servant au calcul du taux horaire du salarié, d’heures supplémentaires autres que celles mentionnées à l’article 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle *.
* dispositions transitoires applicables du 12 mars au 31 décembre 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable Un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé "activité réduite pour le maintien en emploi", destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, a été prévu par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53). La mise en place de ce dispositif est soumise à la conclusion d’un accord collectif, d'un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu.
? Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, détaille le contenu de l'accord, les conditions de recours à ce dispositif jusqu'au 30 juin 2022, ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. En outre, l'article 7 du décret précise que le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à : 1/ 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic (45,67 €) pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ; 2/ 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce minimum n'étant pas applicable aux contrats en alternance.
Taux de l’allocation d’activité partielle versé par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur (question 3)
Pour une valeur de rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié, depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre.
Par exception, un taux majoré à 70% s’applique dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
Cette majoration s’applique également pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Dans tous les cas, l’allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.
Evolutions législatives et réglementaires d’urgence prises dans le cadre de la crise Covid- 19 (question 15)
Le ministère rappelle que le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 "décret sécurisation" relatif à l'activité partielle :
? Sécurise le fait que seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par l’obligation de consulter le CSE ;
? Rappelle le fait que l’employeur est tenu de rembourser les sommes indument versées au titre de l’activité partielle et prévoit que l’employeur dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours ;
? Prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité pour l’ASP de verser des allocations d’activité partielle aux mandataires judiciaires ou à l’association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) en lieu et place de l’employeur ;
? Prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité d’un versement à l’employeur de l’allocation d’activité partielle avant l’échéance de la fin du mois, dans le cas où celui-ci se trouve dans l’incapacité d’assurer le versement de l’indemnité d’activité partielle aux salariés ;
? Prévoit que l’avis conforme du CSE ou l’accord autorisant l’individualisation de l’activité partielle est transmis à la Direccte et précise les délais de cette transmission * ;
? Sécurise la possibilité de déposer une demande d’activité partielle unique lorsque plus de 50 établissements de la même entreprise sont concernés (même motif, même période) * ;
? Précise les modalités de calcul du montant horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour prendre en compte les heures d’équivalence et les heures supplémentaires indemnisables * ;
* Prévoit l’abandon, sauf en cas de fraude, du recouvrement des sommes indument perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020 si celles-ci résultent de la prise en compte, dans l’assiette servant au calcul du taux horaire du salarié, d’heures supplémentaires autres que celles mentionnées à l’article 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle *.
 
* dispositions transitoires applicables du 12 mars au 31 décembre 2020
 
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

 
Un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé "activité réduite pour le maintien en emploi", destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, a été prévu par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53). La mise en place de ce dispositif est soumise à la conclusion d’un accord collectif, d'un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu.
 
- Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, détaille le contenu de l'accord, les conditions de recours à ce dispositif jusqu'au 30 juin 2022, ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

En outre, l'article 7 du décret précise que le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à : 
 
1/ 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic (45,67 €) pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ; 
 
2/ 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce minimum n'étant pas applicable aux contrats en alternance.

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Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce minimum n'étant pas applicable aux contrats en alternance.Le ministère du Travail a publié un nouveau "Questions-réponses" (16ème mise à jour) pour adapter le dispositif d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire et de la reprise d’activité. La dernière mise à jour est datée du 10 juillet, a été mise en ligne le 21 mais a depuis été modifiée 2 fois, tout en restant datée du 10 juillet. Fin de l’activité partielle "garde d’enfants" au 5 juillet Le dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, a pris fin le 5 juillet 2020. Il est toutefois maintenu dans les départements de Mayotte et de la Guyane (alors que l'année scolaire a pris fin). Fin de l’activité partielle "personnes vulnérables" à une date fixée par décret À ce jour et après un nouveau correctif, la dernière version du questions-réponses n’indique plus de date-limite et renvoie à un décret qui sera publié dans les prochaines semaines. A la question n°17 ": Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?", la réponse ministérielle a été modifiée 2 fois depuis le 21 juillet :
? version du 10 juillet 2020 : oui, jusqu'au 31 juillet 2020, sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 24 juillet : oui, jusqu'au 31 août 2020 sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 27 juillet : "Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires."Le ministère du Travail a publié un nouveau "Questions-réponses" (16ème mise à jour) pour adapter le dispositif d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire et de la reprise d’activité. La dernière mise à jour est datée du 10 juillet, a été mise en ligne le 21 mais a depuis été modifiée 2 fois, tout en restant datée du 10 juillet. Fin de l’activité partielle "garde d’enfants" au 5 juillet Le dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, a pris fin le 5 juillet 2020. Il est toutefois maintenu dans les départements de Mayotte et de la Guyane (alors que l'année scolaire a pris fin). Fin de l’activité partielle "personnes vulnérables" à une date fixée par décret À ce jour et après un nouveau correctif, la dernière version du questions-réponses n’indique plus de date-limite et renvoie à un décret qui sera publié dans les prochaines semaines. A la question n°17 ": Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?", la réponse ministérielle a été modifiée 2 fois depuis le 21 juillet :
? version du 10 juillet 2020 : oui, jusqu'au 31 juillet 2020, sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 24 juillet : oui, jusqu'au 31 août 2020 sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 27 juillet : "Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires."Le ministère du Travail a publié un nouveau "Questions-réponses" (16ème mise à jour) pour adapter le dispositif d’activité partielle à l’évolution de la crise sanitaire et de la reprise d’activité. La dernière mise à jour est datée du 10 juillet, a été mise en ligne le 21 mais a depuis été modifiée 2 fois, tout en restant datée du 10 juillet. Fin de l’activité partielle "garde d’enfants" au 5 juillet Le dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, a pris fin le 5 juillet 2020. Il est toutefois maintenu dans les départements de Mayotte et de la Guyane (alors que l'année scolaire a pris fin). Fin de l’activité partielle "personnes vulnérables" à une date fixée par décret À ce jour et après un nouveau correctif, la dernière version du questions-réponses n’indique plus de date-limite et renvoie à un décret qui sera publié dans les prochaines semaines. A la question n°17 ": Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?", la réponse ministérielle a été modifiée 2 fois depuis le 21 juillet :
? version du 10 juillet 2020 : oui, jusqu'au 31 juillet 2020, sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 24 juillet : oui, jusqu'au 31 août 2020 sauf pour Mayotte et la Guyane
? version datée du 10 juillet, modifiée le 27 juillet : "Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires."

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