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ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES LIÉS AU COVID-19 : LES NOUVEAUTÉS 2021
  MAI 2021

 News du 17-05-2021
Le covid 19 étant toujours présent, l’année 2021 débute avec de nouvelles dérogations relatives à la prise en charge des arrêts de travail liés au corona virus. C’est le cas du décret 2021 - 13 du 8 janvier 2021, (JO du 9 janvier 2021), qui prolonge les dispositions existantes et apporte quelques nouveautés.
 
Le dispositif exceptionnel devait prendre fin le 31 mars 2021, il est prolongé (sauf nouvelles modifications gouvernementales) jusqu’au 1er juin 2021, par le décret 2021-271 du 11 mars 2021, et est étendu aux personnes placées en isolement à leur retour de l’étranger.


Faisons le point sur l’indemnisation des arrêts maladie dérogatoires

* Du 1er janvier au 1er juin 2021
 
 
- Vous faites l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » à risque de contamination ;
 
- Vous présentez des symptômes de l’infection au covid 19 ;
 
- Votre test est positif ;
 
- Vous faites l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à votre arrivée : en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, à la Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin ou Saint Pierre et Miquelon ;
 
- Vous vous êtes isolé pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire européen et les pays situés en dehors de l’espace européen, au départ ou destination des départements et régions d’outre-mer, et des collectivités d’outre-mer.
 
Quelle que soit la date du premier jour d’arrêt de travail (la durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile, et peut durer jusqu’à 9 jours pour les salariés au retour d’un déplacement pour motif impérieux la durée d’indemnisation), si vous êtes dans l’impossibilité de travailler et ce même à distance, vous pourrez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale :
 
- Sans condition d’ouverture des droits ;

- Sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ;

- Sans délai de carence ;

Le complément employeur s’applique :
 
- Sans condition d’ancienneté ;
 
- Sans délai de carence ;
 
- Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son absence ;
 
- Sans besoin d’être soigné sur le territoire français ou un autres états membres de la Communauté européenne, ou un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
 
- Sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation au titre de l’arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.


* Depuis le 10 janvier et jusqu’au 1er juin 2021, le site « téléservice » permet de demander un arrêt de travail dérogatoire dans les cas suivants :

1) Vous présentez des symptômes liés à la Covid 19, vous êtes un cas contact :

Vous déclarez votre situation sur le site declare.ameli, en vous engageant à passer un test dans les deux jours de votre déclaration.

Pour les salariés, ils doivent téléchargez le justificatif (récépissé de demande d’isolement) à envoyer à l’employeur pour justifier de leur absence.

Un numéro unique vous sera attribué à noter et conserver. L’arrêt sera validé une fois la date de résultat du test enregistrée.

Dès que vous avez les résultats du test, connectez-vous au site, indiquez la date de réception du résultat et le lieu de dépistage.

2) Test négatif

Versement des indemnités journalières à la date de la première déclaration sur le site et la date de résultat du test, cette durée étant limitée à 4 jours.

Pour les salariés, il faut télécharger le document récapitulatif et le remettre à l’employeur sans délai. Reprise du travail par le salarié.

3) Test positif

Vous serez appelé dans le cadre du contact tracing géré par la sécurité sociale pour garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes, une prolongation d’arrêt de travail vous sera adressée, le salarié devra l’envoyer à l’employeur.

Arrêt rétroactif de 4 jours si le salarié est cas contact et s’est isolé spontanément avant l’appel des services de l’assurance maladie.

Vous pourrez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale :
 
- Sans condition d’ouverture des droits ;
 
- Sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ;

- Sans délai de carence ;

Le complément employeur légal s’applique :
 
- Sans condition d’ancienneté ;
 
- Sans délai de carence ;
 
- Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son absence ;
 
- Sans besoin d’être soigné sur le territoire français ou un autres états membres de la Communauté européenne, ou un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
 
- Sans prendre en compte les duré d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation au titre de l’arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.
 
Pour les salariés isolés suite retour déplacement pour motif impérieux, c’est à l’employeur de faire la demande sur le site – rubrique : « déplacement pour motif impérieux ».

ATTENTION : le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 est toujours d’actualité pour les personnes vulnérables et les parents contraints de garder leurs enfants. A défaut, le dispositif n’est plus applicable pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Seuls les non-salariés "vulnérables" ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d'arrêts de travail dérogatoires, dans les conditions indiquées ci-avant.
Le complément employeur s’applique :
- Sans condition d’ancienneté ;
- Sans délai de carence ;
- Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son absence ;
- Sans besoin d’être soigné sur le territoire français ou un autres états membres de la Communauté européenne, ou un état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
- Sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à l’arrêt et les durées d’indemnisation au titre de l’arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.
? Depuis le 10 janvier et jusqu’au 1er juin 2021, le site « téléservice » permet de demander un arrêt de travail dérogatoire dans les cas suivants :
1) Vous présentez des symptômes liés à la Covid 19, vous êtes un cas contact :
Vous déclarez votre situation sur le site declare.ameli, en vous engageant à passer un test dans les deux jours de votre déclaration.
Pour les salariés, ils doivent téléchargez le justificatif (récépissé de demande d’isolement) à envoyer à l’employeur pour justifier de leur absence.
Un numéro unique vous sera attribué à noter et conserver. L’arrêt sera validé une fois la date de résultat du test enregistrée.
Dès que vous avez les résultats du test, connectez-vous au site, indiquez la date de réception du résultat et le lieu de dépistage.
2) Test négatif
Versement des indemnités journalières à la date de la première déclaration sur le site et la date de résultat du test, cette durée étant limitée à 4 jours.
Pour les salariés, il faut télécharger le document récapitulatif et le remettre à l’employeur sans délai. Reprise du travail par le salarié.
3) Test positif
Vous serez appelé dans le cadre du contact tracing géré par la sécurité sociale pour garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes, une prolongation d’arrêt de travail vous sera adressée, le salarié devra l’envoyer à l’employeur.
Arrêt rétroactif de 4 jours si le salarié est cas contact et s’est isolé spontanément avant l’appel des services de l’assurance maladie.
Vous pourrez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale :
- Sans condition d’ouverture des droits ;
- Sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ;
- Sans délai de carence ;
- Sans délai de carence ;Le covid 19 étant toujours présent, l’année 2021 débute avec de nouvelles dérogations relatives à la prise en charge des arrêts de travail liés au corona virus. C’est le cas du décret 2021 - 13 du 8 janvier 2021, (JO du 9 janvier 2021)1, qui prolonge les dispositions existantes et apporte quelques nouveautés.
Le dispositif exceptionnel devait prendre fin le 31 mars 2021, il est prolongé (sauf nouvelles modifications gouvernementales) jusqu’au 1er juin 2021, par le décret 2021-271 du 11 mars 20212, et est étendu aux personnes placées en isolement à leur retour de l’étranger.
Faisons le point sur l’indemnisation des arrêts maladie dérogatoires
? Du 1er janvier au 1er juin 2021
- Vous faites l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » à risque de contamination ;
- Vous présentez des symptômes de l’infection au covid 19 ;
- Votre test est positif ;
- Vous faites l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à votre arrivée : en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, à la Réunion, Saint Barthélemy, Saint Martin ou Saint Pierre et Miquelon ;
- Vous vous êtes isolé pendant 7 jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire européen et les pays situés en dehors de l’espace européen, au départ ou destination des départements et régions d’outre-mer, et des collectivités d’outre-mer.
Quelle que soit la date du premier jour d’arrêt de travail (la durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction ou de maintien à domicile, et peut durer jusqu’à 9 jours pour les salariés au retour d’un déplacement pour motif impérieux la durée d’indemnisation), si vous êtes dans l’impossibilité de travailler et ce même à distance, vous pourrez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale :
- Sans condition d’ouverture des droits ;
- Sans prise en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière ;
- Sans délai de carence ;

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