Le prolongement du dispositif de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020 sur une durée pouvant atteindre trois ans. Ainsi, des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » peuvent être accordés aux TPE et PME qui ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ces plans permettent d’échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois. L'administration fiscale calcule cet étalement en fonction du niveau d'endettement de l’entreprise.


ZOOM SUR LES IMPÔTS CONCERNES ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Pour les entreprises artisanales du bâtiment, il s’agit notamment de la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), le prélèvement à la source (PAS).

L’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.


FOCUS SUR LES MODALITES PRATIQUES ?

Ces plans permettent d’échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de l’entreprise.

Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement "spécifique Covid-19" depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts.

Sont éligibles à ce dispositif les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.