Une aide « Loyers et charges locatives » a été instaurée par décret du 16 novembre 2021, publié au JO du 17 novembre, à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Elle concerne certaines activités commerciales et de services.

Les activités visées sont les suivantes :

- Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
- Grands Magasins
- Autres commerces de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
- Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
- Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
- Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- Commerces de détail d'optique
- Commerces de détail de charbons et combustibles
- Autres commerces de détail spécialisés divers
- Commerce de détail de biens d'occasion en magasin 
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- Réparation d'équipements de communication
- Réparation de produits électroniques grand public
- Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
- Réparation de chaussures et d'articles en cuir
- Réparation de meubles et d'équipements du foyer
- Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
- Réparation d'autres biens personnels et domestiques
- Blanchisserie-teinturerie de détail
- Coiffure et soins de beauté
- Entretien corporel

Ce dispositif, figurant dans un décret de 10 pages, est d’un abord plutôt complexe. Il fait l’objet d’une note de présentation synthétique du ministère de l’Economie, qui sert de support à la présente note.

Il fera très prochainement l’objet d’une FAQ par le ministère de l’Economie, ayant vocation à répondre aux nombreuses questions soulevées par le dispositif. Seront également proposés les documents utiles en téléchargement.

Le dispositif vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Les activités éligibles sont celles mentionnées à l’annexe 1 du décret.

Le montant de l’aide, calculée mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.

L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022.
 

Les entreprises éligibles

* Les entreprises éligibles doivent tout d’abord remplir une série de conditions :

- justifier d’au moins une activité éligible durant le mois pour lequel elle demande l’aide (la liste des activités éligibles figure à l’annexe 1 du décret) ;

- n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre ;

- avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;

- ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles.

* Les entreprises éligibles ont des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides et sont dans l’une des situations suivantes :

- soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ;
- soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds (200 000 € pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’€ pour l’aide « coûts fixes ») ont été saturés.
 

Le calcul du montant de l’aide

* Le montant de l’aide est calculé pour chaque mois ou période éligible et a pour base les loyers et charges locatives du mois, pris en compte au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

* Puis plusieurs éléments sont soustraits de cette base :

- les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes » (prise en compte selon les coefficients d’affectation prévus en annexe 2 du décret) ;
- le surcroît d’activité liée aux ventes en ligne (calculé selon la formule prévue à l’annexe 3 du décret) ;
- les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance. Les entreprises soumises à un régime renforcé

* Les entreprises doivent contrôler si elles sont dans l’une des situations suivantes :
 

- avoir constaté des pertes en 2019 (EBE « comptable » négatif au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2020) ;

- avoir un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019 ;

- avoir un montant mensuel d’aide « Loyers » supérieur à 4 millions d’euros.

* Si elles sont dans l’une de ces situations, leur aide est plafonnée :
 

- Le plafond de l’aide se calcule de la façon suivante : (EBE 2019 « Loyers » période de référence * 0,921) – (EBE 2021 « Loyers » période éligible) ;

- Si le résultat est négatif, il n’y a pas de versement de l’aide.

Le calcul du montant de l’aide

* Le montant de l’aide est calculé pour chaque mois ou période éligible et a pour base les loyers et charges locatives du mois, pris en compte au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

* Puis plusieurs éléments sont soustraits de cette base : .
 

- les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes » (prise en compte selon les coefficients d’affectation prévus en annexe 2 du décret) ;

- le surcroît d’activité liée aux ventes en ligne (calculé selon la formule prévue à l’annexe 3 du décret) ;

- les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.

Les entreprises soumises à un régime renforcé

* Les entreprises doivent contrôler si elles sont dans l’une des situations suivantes :
 

- avoir constaté des pertes en 2019 (EBE « comptable » négatif au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2020) ;

- avoir un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019 ;

- avoir un montant mensuel d’aide « Loyers » supérieur à 4 millions d’euros.

* Si elles sont dans l’une de ces situations, leur aide est plafonnée :
 

- Le plafond de l’aide se calcule de la façon suivante : (EBE 2019 « Loyers » période de référence * 0,921) – (EBE 2021 « Loyers » période éligible) ;

- Si le résultat est négatif, il n’y a pas de versement de l’aide.