ACTUALITÉNews du 02-08-2023
Après plusieurs mois de débats houleux, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a été validée par le Conseil constitutionnel en date du 14 avril, puis promulguée et publiée au JO du 15 avril 2023. LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Attention, si la loi a été promulguée et publiée au JO, la plupart des mesures entreront en vigueur le 1 er septembre 2023 et certaines nécessitent la mise en place de décrets d’application. D’autres, sont d’ores et déjà applicables depuis le 16 avril 2023.
Focus sur les principales mesures de la réforme des retraites qui vont impacter les salariés et les employeurs ainsi que les décrets d'application qui sont parus au JO.
Les 2 premiers décrets sur la réforme des retraites ont été publiés au JO du 4 juin 2023 : ils concernent l'augmentation progressive de l'âge de la retraite et de la durée de cotisations, ainsi que les modalités de départ anticipés pour les carrières longues, handicap, inaptitude et incapacité permanente.
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223- 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
-> Age légal de départ à la retraite
Il va falloir travailler plus longtemps du fait du relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite qui passe de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023.
Cette mesure augmente l’âge actuel de départ à la retraite (62 ans) de 3 mois par année de naissance au 1 er septembre 2023, jusqu’à atteindre 64 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1968.
Les premiers impactés sont les personnes nées après le 31 août 1961.
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-> Augmentation de la durée de cotisations
En parallèle du report de l’âge légal, le Conseil constitutionnel a validé l’accélération du calendrier (réforme Touraine) de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite taux plein, soit 172 trimestres représentant 43 annuités. Voir tableau ci-avant.
Cette mesure prend effet au 1 er septembre 2023, donc pour les générations nées après le 31 août 1961.
L’âge de 67 ans pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein reste inchangé au 1er septembre 2023.
Annulation de la pension ou de la demande de pension :
La réforme applicable au 1er septembre 2023, va impacter certains assurés.
En effet, certains devront décaler la date de liquidation de leur pension de vieillesse puisqu'ils n'auront pas atteint le nouvel âge légal à la date à laquelle ils envisageaient de partir, alors que d'autres devront décaler leur départ pour atteindre la nouvelle durée d'assurance requise pour un taux plein.
Pour les salariés ayant demandé leur pension avant le 1er septembre 2023, et qui la pension prend effet après le 31 août 2023, pourront demander l'annulation de leur pension ou de leur demande de pension, en faisant une demande entre le 5 juin et le 31 octobre 2023.
-> Les départs anticipés
Pour carrières longues
Le dispositif des carrières longues est maintenu avec la création de 4 bornes d’âge. Le décret supprime la borne d'âge de début d'activité de 17 ans et ajoute celles de 18 et 21 ans.
Par conséquent, les salariés qui justifient de la durée d'assurance cotisée requise (de 4 à 5 trimestres validés avant la borne d'âge), pourront partir en retraite anticipée.
Les salariés nés avant le 1er septembre 1961, ne sont pas concernés.
A - Salariés nés après le 1er septembre 1961 ayant commencé à travailler avant 16 ans : départ à 58 ans sous conditions :
- Avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 16ème anniversaire (ou 4 si né entre le 1er octobre et le 31 décembre) ;
- Avoir enregistré le nombre de trimestres requis : entre 169 et 172 trimestres, selon l' année de naissance.
B - Salarié ayant commencé à travailler avant 18 ans : départ à partir de 60 ans, sous conditions :
- Avoir enregistré le nombre de trimestres requis : 172.
Par conséquent, pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui justifient avant le 1er septembre 2023, de la durée d'assurance requise avant l'entrée en vigueur de la réforme pourront demander à prendre leur retraite anticipée à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d'ouverture de droit applicables avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Les salariés de la génération 1963 pourront prendre leur retraite anticipée en 2023, la clause leur permettra de partir s'ils justifient de 168 trimestres cotisés alors que 170 trimestres sont désormais requis du fait de la réforme.
- la double condition de trimestres cotisés et validés est supprimée, seule la condition de trimestres cotisés est toujours en vigueur. La durée de cotisation correspond à la durée de cotisation de droit commun diminuée du nombre de trimestres suivant l'âge de départ à la retraite.
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Avant la réforme, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente (IP) pouvaient partir dès 60 ans. Avec la réforme, la loi fait une différence selon le taux d'IP.
Le départ à la retraite sera possible :
- 2 ans avant l'âge légal (64 ans) soit 62 ans à terme pour un taux compris en 10 et 19%.
Notez qu'avec la réforme, il y a la suppression différenciée de la condition d'identité de lésions qui ne sera exigée que dans le cas ou l'IP est d'au moins 20 % . En fait elle sera mise en œuvre via la transmission d ela demande au médecin conseil de la caisse.
Pour inaptitude et invalidité
Il s'agit d'un nouveau cas de départ à la retraite anticipée.
Avant la réforme : un salarié reconnu inapte ou justifiant d'une incapacité permanente au moins = à 50 % bénéficie d'une retraite à taux plein à 62 ans même sans durée d'assurance requise.
Au 1er septembre 2023, l'âge de départ à la retraite des personnes inaptes ou invalides à partir de 62 ans est maintenu.
Les salariés éligibles son les suivants :
- Ceux bénéficiant d'une pension d'invalidité à laquelle succède la retraite au titre de l'inaptitude au travail ;
- Les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, (AAH) déclarés inaptes au travail ;
- Ceux justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50%, reconnu par la commission départementale d'aide aux personnes handicapées.
-> Mise en place d'une retraite minimum à 85% du SMIC
Soit une pension minimum d’environ 1 200 euros bruts, avec complémentaire incluse, pour ceux pouvant justifier d’une carrière complète et ayant eu un salaire proche du SMIC toute leur vie active.
Applicable au 1er septembre 2023.
-> Cumul emploi retraite
Il va permettre l’acquisition de nouveaux droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
-> Régime social unique pour les mises à la retraite et els ruptures conventionnelles
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Avant la réforme, vous deviez vous acquitter d’une contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite, dont le taux était de 50%. Avec la réforme, cette contribution est remplacée par une contribution patronale spécifique de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation.
Ce nouveau régime s'applique pour les ruptures de contrat de travail au 1 er septembre 2023, sans décret préalable.
-> Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle
Si le salarié n’a pas l’âge pour bénéficier d’une pension vieillesse : extension de l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS.
Si le salarié a l’âge pour bénéficier d’une pension vieillesse : le forfait social de 20% est remplacé par une contribution patronale de 30% sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisation.
Pour les ruptures de contrat de travail au 1 er septembre 2023, sans décret préalable.
-> Rachat de trimestres études supérieures et rachat des périodes de stage
En attente de décret.
-> Prise en compte de nouvelles périodes d'activité non salariée
Sport de haut niveau par exemple, applicable au 1er Septembre 2023.
-> Valorisation des trimestres de retraite acquis dans le cadre du C2P
Applicable pour le calcul de la pension de retraite au 1er Septembre 2023.
-> Dispositif de reconversion professionnelle via le C2P et le CPF pour les salariés exposés à certains facteurs de risques
Port de charges lourdes, posture pénible, vibration mécanique : en attente de décret.
-> Retraite progressive
Elle sera possible au moins 1 an avant l'âge légal à la retraite : nécéssite la parution d'un décret.
Notez que six cavaliers législatifs ont cependant été censurés, mais ils pourraient être intégrés dans la future loi travail en préparation pour l’été.
Il s’agit de : l’index seniors, le CDI seniors, le départ anticipé pour les fonctionnaires, un suivi médical spécifique des salariés exposés à certains risques, d’un dispositif d’information des assurés sur le système de retraite par répartition, du transfert au recouvrement des cotisations AGIRC ARRRCO aux URSSAF.
Au regard de cette réforme qui risque de vous impacter en fonction de la génération à laquelle vous appartenez, la FNA ne peut que vous conseiller de vous rapprocher des services de l’assurance retraite, même si ceux-ci risquent d’être débordés, car ils sont les seuls à pouvoir vous renseigner au cas par cas, en fonction de votre âge et du déroulement de votre carrière professionnelle.
En fonction des données inscrites sur votre relevé de carrière, vous pouvez simuler votre date de départ sur le site suivant : https://la-reforme-des-retraites-et-moi.fr/.
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