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REFORME DES RETRAITES : CE QUE L'ON PEUT EN DIRE AUJOURD'HUI !
  FERVRIER 2020

 News du 10-02-2020

La réforme des retraites fait la une de l’actualité depuis maintenant plusieurs mois. Cette réforme est extrêmement complexe et il est trop tôt, à ce stade, pour présenter, dans le détail, son contenu. Néanmoins, il est possible de dégager les grandes lignes et de de commenter certaines mesures qui impacteront les artisans. Décryptage.
 

Un système universel
 
La réforme mettra en place un système universel par répartition fondé sur un principe de solidarité entre les générations. Il se substituera aux 42 régimes de retraite actuellement existants (régime de base et régimes complémentaires obligatoires). La réforme s’appliquera aux artisans.


La question de l’âge d’équilibre
 
L’âge d’ouverture du droit à la retraite est fixé à 62 ans.
Le gouvernement souhaitait en place un âge pivot fixé à 64 ans avec un système de bonus-malus afin d’inciter les français à travailler plus longtemps. Point de cristallisation du mécontentement, Edouard Philippe a annoncé la suspension temporaire de cette mesure.


La valeur du point
 
Les droits à la retraite seront calculés en points et seront enregistrés sur un compte personnel tout au long du parcours professionnel. Chaque heure travaillée ouvrira des points et donc des droits à la retraite. Lors du départ à la retraite, le nombre de points déterminera le montant de la retraite.
La valeur du point sera fixée chaque année et ne pourra pas baisser, cette règle d’or étant inscrite dans le projet de loi.
 

Les cotisations
 
Ce système universel sera financé par des cotisations sociales assises sur les revenus d’activité. Ces cotisations seront calculées dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (PASS). Le taux global de cotisation devrait être de 28.12% et sera partagé entre l’employeur (60%) et l’assuré (40%).
 
 

Zoom sur les cotisations des travailleurs indépendants
 
1/Les taux
 
Les travailleurs indépendants comme les artisans cotiseront au même niveau que les salariés et les employeurs jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale. Entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale, ils cotiseront uniquement à hauteur de de la part salariale.
 

Tranche de revenus Taux de cotisation plafonnée génératrice de droits Taux de cotisation déplafonnée et non génératrice de droits Taux de cotisation globale
0 à 1 PASS 25.31% 2.81% 28.12%
1 à 3 PASS 10.13% 2.81% 12.94%
Au-delà de 3 PASS   2.81% 2.81%

 
 
2)Les améliorations demandées
 
- La CAPEB se félicite que le calcul de l’assiette des cotisations soit unifié et simplifié pour les indépendants. Un abattement forfaitaire de l’ordre de 30% devrait être appliqué afin de neutraliser l’effet de la convergence des taux de cotisations. La CAPEB se félicite également de la mesure visant à ce que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale.
 
-Il est également proposé d’augmenter la cotisation vieillesse minimale des travailleurs indépendants de 450 Smic horaire à 600 Smic horaire afin de valider 4 trimestres par an.
 
-Enfin, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations pour les travailleurs indépendants doit être abaissé de 3 à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale. En effet, seul ce niveau permettrait aux travailleurs indépendants de compléter le régime universel par de l’épargne complémentaire librement choisie.
 
c)Cotisations minimales
 
Sur les cotisations minimales, afin de respecter le principe d’universalité, la CAPEB demande que ce projet de loi prévoie des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants.
 
 

 
 
Départs anticipés
 
La réforme maintiendra les départs anticipés pour les carrières longues. Ce dispositif serait reconduit dans les conditions d’accès actuelles : droit à un départ à la retraite dès 60 ans aux assurés ayant commencé tôt leur activité.
 

Pensions de réversion
 
La retraite de réversion sera attribuée à partir de l’âge de 55 ans.
Il est prévu que la pension de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % des points acquis de retraite par le couple.
Elle ne sera pas soumise à condition de ressources mais sera attribuée sous condition de durée de mariage et de non-remariage après le décès afin qu’elle s’adresse aux personnes subissant une perte de niveau de vie. Ce nouveau dispositif s’appliquera à partir de 2037.


Minimum de retraite
 
Le projet de loi prévoit le versement d’une pension minimale de retraite d’au moins 85% du smic net pour une carrière complète. L’objectif est de garantir une retraite adéquate à tous les assurés qui ont travaillé avec des rémunérations modestes.
Les artisans seront parmi les principaux intéressés de cette mesure.
 
C’est la mise en place d’un engagement du Président de la République de porter à 1000€ nets les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète et ce dès 2022. La CAPEB, qui avait défendu l’idée de valoriser le travail au regard des autres situations, a été entendue.
/Mécanisme de solidarité
Le projet de loi prévoit un mécanisme de solidarité permettant de compenser pour la retraite les périodes de maternité, maladie, invalidité et chômage. Les aidants familiaux pourront également bénéficier de garantie de points retraite.
 

Majorations familiales
 
La réforme prévoit la mise en place d’une majoration unique en points de 5% accordée par enfant. Au-delà des 5 % par enfant, seront accordés 1 % supplémentaires à chaque parent de familles nombreuses (trois enfants et plus).


Pénibilité
 
Les personnes qui exercent des métiers usants pourront continuer à partir à la retraite deux années plus tôt que les autres. En matière de pénibilité, 3 sujets sont mis en avant : la prévention, la reconversion et la réparation. Parmi les pistes envisagées : la création d’un vrai congé de reconversion pour pouvoir à mi-parcours s’orienter vers des métiers moins pénibles.
 
À ce stade, les discussions se poursuivent notamment sur la pénibilité, l’emploi des seniors, la gestion des fins de carrières.
 
 

Réforme : êtes-vous concerné ? et si OUI quand ?
 
Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975.
Cela se fera de manière progressive avec un étalement dans le temps que doit préciser une ordonnance.
 

 
 

 
La CAPEB est mobilisée, au côté de l’U2P depuis plusieurs mois, et a activement participé à la phase de négociation entamée il y a deux ans, sous l’égide du Haut-commissariat à la retraite.
 
Ce projet de loi répond aux principales revendications exprimées par l’U2P (cotisations et d’assiette de cotisations, de transitions, de carrières longues) telle que la mise en place d’un régime universel pour l’ensemble des actifs (salariés, non-salariés, fonctionnaires…). Ce régime, plus juste et plus lisible, sera capable d’intégrer les spécificités des indépendants et de l’artisanat, afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité.
 
En revanche, il y a des points d’insatisfaction : 
 
-Si le principe de l’abattement forfaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants est bien inscrit dans ce projet de loi, ses modalités de mise en œuvre, en particulier son pourcentage, sont renvoyées à une ordonnance. La CAPEB demande que ces dispositions figurent dans ce projet de loi.
 
-À propos de la capacité des professions libérales de mettre en place un régime supplémentaire de retraite, la CAPEB demande que cette compétence soit étendue à l’ensemble des indépendants, et que cette extension figure dans ce projet de loi.

-Pour les carrières longues, la CAPEB demande le maintien du dispositif dans les mêmes conditions.
 








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